Conditions générales de vente de Blinds Protect srl

Numéro d’entreprise / TVA : BE0677.479.870

  • Les présentes conditions générales de vente forment le contrat liant les parties, à l’exclusion des conditions propres au client.
  • Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente sauf accord écrit de la société Blinds Protect srl L’absence d’une mise en œuvre d’une clause établie dans les présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme une renonciation de la société Blinds Protect srl à s’en prévaloir.
  • En passant commande à la société Blinds Protect srl, le client reconnaît avoir été informé et documenté sur les produits et prestations de la société Blinds Protect srl
  • Si le client souhaitait apporter des modifications à l’offre qui lui aura été soumise, la société Blinds Protect srl ne sera engagée que moyennant l’acceptation écrite d’une personne ayant le pouvoir de signature sociale.
  • Si une demande de modification a lieu après acceptation de la commande, la société Blinds Protect srl n’est pas tenue d’accueillir favorablement cette demande.
  • Le cas échéant, un avenant au contrat devra être établi.
  • Cet avenant contiendra les modifications convenues et les répercussions sur les autres clauses du contrat ( délais d’exécution, prix, spécifications techniques, … )
  • En cas d’annulation de la commande par le client avant la mise en fabrication, le client s’engage à indemniser la société Blinds Protect srl à concurrence d’un montant fixé forfaitairement à 50% du prix convenu, outre le remboursement à la société Blinds Protect srl de tous les frais encourus jusqu’au jour d’annulation.
  • Le client marque son accord pour que le(s) communiqué(s) dans l’offre puisse(nt) notamment être majoré(s) :
  • Dans l’hypothèse ou les mesures communiquées par le client « ou tiers mandaté à cet effet « devraient être réajustées.
  • En cas de demande de modifications, de supplément, formulée postérieurement à l’acceptation de la commande, et ce dans le respect de l’article 4.
  • Si la commande ne peut être exécutée dans le délai convenu à cause du client, le client assurera l’accès aisé à ses locaux, même ceux qui sont à disposition de tiers.
  • Le client communiquera à cet effet, le cas échéant, les coordonnées du tiers.
  • Le client assurera également la mise à disposition de l’alimentation électrique (220 Volts).
  • Le client s’engage à aviser par écrit la société Blinds Protect srl de toutes difficultés particulières d’organisation, faute de quoi le(s) prix communiqué(s) pourraient être majoré(s) en conséquences.
  • En tout état de cause, si la date convenue, les installateurs de la société Blinds Protect srl se trouvent dans l’impossibilité de procéder au placement ou à la livraison de la commande, il est dû à la société Blinds Protect srl une indemnité de déplacement minimum de 300€ par hommes outre une indemnité de 25€ par jour pour les frais d’assurance et stockage.
  • Le client confirme se charger seul de toutes les démarches relatives aux autorisations nécessaires pour les travaux envisagés, à l’entière décharge de la société Blinds Protect srl
  • Le client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger adéquatement ses locaux contre tout les types de dégâts qui peuvent être liés aux travaux commandés.
  • La non observance de cette clause décharge la société Blinds Protect srl de toute responsabilité.
  • La société Blinds Protect srl se réserve le droit d’apporter toute modification technique, à charge du client, en cas de changement législatif, réglementation et ou d’adaptation des règles de l’art.
  • La société Blinds Protect srl se réserve également le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, toutes modifications techniques qu’elle juge utiles, sans pour autant modifier les fournitures livrées antérieurement.
  • Les délais de livraisons et d’exécutions ne sont fournis qu’à titre indicatif et seront respectés autant que possible par la société Blinds Protect srl
  • Un retard dans l’exécution ne pourra toutefois pas donner lieu à une quelconque indemnité, des dommages et intérêts ou à une résiliation du contrat.
  • En cas de livraison sans placement, les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même si l’envoi est franco.
  • Les réclamations relatives aux produits livrés et/ou aux travaux ne sont recevables que pour autant quelles soient communiquées à la société Blinds Protect srl par lettre recommandée endéans les huit jours de la livraison ou de la prestation.
  • Ces réclamations ne suspendent nullement l’obligation de payer au terme convenu.
  • Les travaux sont exécutés sous le bénéfice de la garantie des fournisseurs de la société Blinds Protect srl
  • Le client marque son accord pour que la société Blinds Protect srl ne puisse en aucun cas s’étendre au-delà des réparations et ou remplacement des pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, de quelque nature que ce soit.
  • Le client reconnaît que le bénéfice de la garantie est subordonné à une utilisation et un entretien correct en bon père de famille, des pièces et/ou produits fournis, étant entendu que cette garantie ne sera plus accordée si un tiers intervenait sur les travaux exécutés.
  • Les marchandises sont payables à la société Blinds Protect srl, 30% à la commande et le solde après placement sous 10 jours maximum.Ces paiements conditionnent l’exécution de la commande et/ou sa livraison.
  • Le défaut de paiement aux échéances entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’obligation à charge du client de payer un intérêt mensuel de 1% sur la somme due.
  • Le client est en outre tenu au paiement d’une indemnité complémentaire conventionnelle de 15% avec un minimum de 500€ sans préjudice de l’application de la loi du 2 août 2002 en matière de transaction commerciales.
  • À défaut de paiement aux dates convenues, la société Blinds Protect srl se réserve par ailleurs le droit de suspendre immédiatement toute exécution ultérieure des travaux ou des livraisons, indépendamment de son droit de résilier le contrat aux torts et griefs de l’acheteur, sur simple notification par lettre recommandée et d’exiger le paiement de l’entièreté du contrat, outre des dommages et intérêts.
  • Les marchandises restent la propriété de la société Blinds Protect srl jusqu’à la totalité du paiement.
  • En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le client s’engage expressément à autoriser la société Blinds Protect srl à accéder à ses locaux pour récupérer les marchandises.
  • Le cas échéant par un transporteur envoyé par ses soins.
  • Le client supportera tous les frais engendrés par la reprise des marchandises.
  • En cas de contestation par le client par rapport aux prestations de la société Blinds Protect srl, le client s’interdit de conserver le montant dû sur sa commande et il s’oblige dès la fourniture à le verser sur un compte bloqué communément.
  • Conformément à la loi, la société Blinds Protect srl se réserve le droit de transférer à un tiers, les ou la créance(s).
  • La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales de vente n’altère en rien la validité des autres dispositions.
  • En cas de contestation sur la qualité des travaux réalisés par la société Blinds Protect srl, les parties s’engagent à requérir conjointement et à frais partagés l’avis du C.S.T.C. Cet avis liera irrévocablement les parties.
  • La présente convention est soumise au droit Belge et toute contestation y relative sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.